Conditions générales d'utilisation et de vente

L'offre VirtIoT Lab est réservée aux professionnels : établissements d'enseignement, organismes de formation, entreprises et travailleurs indépendants, agissant pour les besoins de leur activité. Elle n'est pas destinée aux consommateurs.

Il en résulte que le Code de la consommation ne s'applique pas à ce contrat : il n'existe ni droit de rétractation de quatorze jours, ni recours au médiateur de la consommation, et les prix sont exprimés hors taxes. Cette clause commande la lecture de tout ce qui suit.

Les présentes conditions régissent l'accès à la plateforme, son utilisation par le client et par les étudiants qu'il inscrit, ainsi que la vente des abonnements.

Chaque formateur dispose d'un compte nominatif. L'adresse électronique déclarée à l'inscription doit être vérifiée par le lien envoyé automatiquement : tant qu'elle ne l'est pas, la connexion est refusée.

Le mot de passe compte au minimum douze caractères. Il est personnel et ne doit pas être transmis : les accès des étudiants sont créés séparément, depuis l'espace formateur.

Le client répond des actes accomplis depuis son compte et informe l'éditeur sans délai de toute utilisation qu'il n'aurait pas autorisée.

Le plan Découverte permet de découvrir la plateforme sans carte bancaire et sans engagement.

À son échéance, aucun basculement automatique vers un plan payant n'a lieu : l'accès s'interrompt, et il appartient au client de souscrire s'il souhaite continuer.

• Durée : 30 jours à compter de la création du compte.
• Étudiants : 5 au maximum.
• Sessions de travaux pratiques simultanées : 1.
• Protocoles accessibles : LoRaWAN, LoRa P2P.

Les scripts écrits par le client et par ses étudiants s'exécutent sur l'infrastructure de l'éditeur. Ce point n'est pas un détail : il fait de l'usage acceptable une obligation contractuelle et non une recommandation.

Sont interdits le minage de crypto-actifs, toute attaque, tout balayage ou toute tentative d'intrusion dirigés vers des tiers, le contournement des quotas de calcul, de mémoire ou de réseau, et la revente ou la mise à disposition de l'accès à des personnes extérieures à l'établissement du client.

Tout manquement constaté peut entraîner la suspension immédiate des conteneurs concernés, dans les conditions de la clause « Suspension et résiliation ».

Le service est fourni sans engagement de niveau de service, sauf stipulation contraire d'un devis accepté. L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer sa continuité, sans garantir une disponibilité ininterrompue.

Des interruptions pour maintenance peuvent survenir ; l'éditeur s'efforce de les annoncer et de les placer hors des périodes de travaux pratiques annoncées.

Il appartient au client d'exporter régulièrement les configurations qu'il souhaite conserver, la fonction d'export étant prévue à cet effet.

L'éditeur peut suspendre l'accès en cas de manquement à la clause d'usage acceptable ou de facture impayée après mise en demeure restée sans effet.

Chaque partie peut résilier dans les conditions de la clause « Durée, reconduction, résiliation ». La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement de la période en cours, sauf faute de l'éditeur.

La clôture d'une session de travaux pratiques détruit les conteneurs qui la composaient : c'est le fonctionnement normal de la plateforme. Les configurations restent exportables au format JSON avant la clôture, et cet export est le seul support de reprise.

La plateforme a une vocation pédagogique. Les simulations radio, les modèles de propagation et les jumeaux numériques reproduisent le comportement d'équipements réels de façon approchée : ils ne valent en aucun cas garantie du comportement d'un matériel physique, et ne sauraient fonder une décision de dimensionnement ou de déploiement.

La responsabilité de l'éditeur, toutes causes confondues, est plafonnée aux sommes effectivement versées par le client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de données non exportées et le préjudice d'image.

Le code de la plateforme, son architecture et les contenus pédagogiques publiés par l'éditeur demeurent sa propriété. L'abonnement confère un droit d'usage, non exclusif et non cessible, pendant sa durée.

Les scénarios, blueprints, configurations et travaux créés par le client et par ses étudiants leur appartiennent. L'éditeur ne les exploite pas et n'en revendique aucun droit ; il y accède uniquement pour l'exploitation technique du service et l'assistance demandée.

Le présent contrat est régi par le droit français.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents de Reims sont seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes.

L'éditeur relève à ce jour de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Aucune TVA n'est donc facturée.

Les prix s'entendent hors taxes, la TVA étant due en sus au taux en vigueur le cas échéant. Cette clause n'est pas une précaution de style : le seuil de la franchise se franchit par le CUMUL des abonnements souscrits, et non par un seul — un abonnement Institution à 349 € par mois en reste très loin sur une année. Le jour où le cumul le dépasse, le passage à la TVA ne doit donner lieu à aucune renégociation.

L'abonnement est souscrit pour une période mensuelle ou annuelle, au choix du client.

Il se reconduit tacitement à l'échéance, pour une période de même durée.

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace ou en écrivant à contact@ofnir.fr : la résiliation prend effet au terme de la période en cours, qui reste due.

La montée en plan prend effet immédiatement, avec facturation au prorata de la période restant à courir.

La descente de plan prend effet à la prochaine échéance de facturation, sans remboursement de la période en cours.

Les plans Académique et Institution sont facturés sur devis, accepté par bon de commande de l'établissement.

L'éditeur collecte à cette occasion le numéro SIRET et le numéro de TVA intracommunautaire de l'établissement : ces informations sont exigées par ses obligations comptables. Les collecter ne signifie pas facturer la TVA, qui reste régie par la clause « Conditions de vente — prix ».

Les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d'émission, sauf autre délai convenu au devis dans les limites légales.

Tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points.

S'y ajoute l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, prévue à l'article L441-10 du Code de commerce, sans préjudice de l'indemnisation complémentaire des frais réellement exposés.

Les factures émises sont conservées 10 ans, conformément à l'article L123-22 du Code de commerce.

Cette durée est la même que celle annoncée par la politique de confidentialité : elle relève d'une obligation légale et ne peut donc pas être raccourcie à la demande.